Conditions générales de vente

La société La Maison du Canevas propose à la vente des produits de loisirs créatifs à distance à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de catalogue ou de son site internet https://www.canevas.com. La liste des produits disponibles à la vente ainsi que leurs prix peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 – Objet de ces conditions générales des ventes

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre la société La Maison du Canevas - SAS, au capital de 466 0089 €, entreprise de vente à distance immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 384 209 821 dont le siège social est sis 21 rue Thomas Edison, ZI de Brais, 44600 Saint Nazaire (ci-après « La Maison du Canevas») – et le client. 

On désignera par la suite :

• « Site » : le site https://www.canevas.com et l'ensemble de ses pages.
• « Produit »l'ensemble des produits qu'il est possible d'acheter.
• « Vendeur » : La Maison du Canevas, personne morale ou physique, proposant ses Produits sur le Site.
• « Client » : l'internaute, effectuant un achat de Produit(s) sur le Site.

Article 2 - Application des CGV

2.1 - Ces conditions sont systématiquement communiquées au client avant de passer commande. L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer ou à les sauvegarder avant de procéder à une commande sur le Site.

2.2 - Au moment du passage de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve. Cette acceptation consiste pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV « Je reconnais avoir lu et accepté les CGV ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

2.3 - L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Article 3 - Prix et modalités de paiement

3.1 - Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition et taxe d’éco-participation. Les frais de traitement et d’expédition de la commande sont indiqués au Client avant la validation définitive de celle-ci.

3.2 - Le Vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés aux clients sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

3.3 - Les bons de réduction utilisés lors du processus de commande feront l’objet d’un contrôle après la validation de votre commande. Aucun bon de réduction ne sera accepté si vous n’en n’avez pas les droits effectifs. Les codes de réduction pouvant être utilisé par nos client(e)s ou prospects sont envoyés par courrier ou mail et sont enregistrés dans le compte de chaque client. Ces derniers sont à entrer dans la case « ajouter un code promo » en haut à droite du panier. Aucune réduction correspondant à un code de réduction ne pourra être déduite a posteriori si ce dernier n’a pas été indiqué à par le client au moment de la commande. Les codes promos ne s'appliquent pas à l'achat des e-cartes cadeaux.

3.4 - Les offres promotionnelles sont effectives sur le site aux dates indiquées dans la page « conditions des offres ». Ces dernières ne pourront être appliquées au prix des produits avant ou après leur date de validité. Aucune promotion ne pourra être appliquée a posteriori de la commande.

3.6 - Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, Paypal, chèque bancaire, contre-remboursement, virement bancaire ou e-carte cadeau. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
NB - Les commandes contenant une e-carte cadeau ne peuvent être réglées que par carte de paiement ou Paypal en une seule fois.

3.7 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne ou vers les DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Dans l’hypothèse où des droits de douane et/ou d’importation, ainsi que d’autres taxes locales sont exigibles, ils relèvent de la seule responsabilité du client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays destinataire, et seront à sa charge exclusive. LA MAISON DU CANEVAS conseille à ses clients concernés de se renseigner auprès de leurs autorités locales.

3.8 - Toutes les commandes, quel que soit le pays de destination, sont payables en Euros par le client. Le règlement de ses achats par le client peut s'effectuer par carte de paiement (Visa, Mastercard), par virement bancaire, par l’intermédiaire d’un compte Paypal ou par chèque. Dans l’hypothèse d’une livraison en France métropolitaine uniquement, le client peut faire le choix d’un paiement en contre-remboursement. Le client est expressément informé qu’en pareil cas, il devra s’acquitter auprès du livreur, en sus des frais de livraison stipulés au 3.1 ci-dessus, de frais supplémentaires d’un montant égal à 8,90€TTC.

3.9 - Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

3.10 - En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. Le Client sera averti du départ de son colis dès que ce dernier sera disponible. A noter, que dans le cas d'un paiement par chèque ou virement, la commande est considérée comme une simple réservation jusqu'à récéption effective du paiement. Les paiements par Carte Bancaire ou par Paypal permettant une validation immédiate de la commande sont donc prioritaires.

3.11 - En cas de paiement par virement bancaire, depuis un pays situé hors de la zone Euro, des frais de transfert et de change peuvent s'appliquer. Ces frais sont uniquement à la charge du Client. En cas de non paiement de ces frais, le Vendeur se réserve le droit de ne pas envoyer la commande avant le réglement de ces derniers.

3.12 – Le Vendeur propose au Client la possibilité de payer sa commande en 3 fois par carte bleue ou chèque à partir d’un certain montant d’achat. C’est un avantage gratuit puisqu’aucun frais supplémentaire ou intérêt n’est compté. Quand la commande est éligible à ce type de paiement, le choix s’effectue à l’étape 3 du panier.
Le paiement en 3 fois sans frais par carte de paiement se fait par l’intermédiaire du prestataire de paiement de La Banque Populaire. Le Client ne passe aucun contrat avec un prestataire extérieur et ne paye aucun frais supplémentaire. Le prélèvement a lieu à un mois d’intervalle. Pour pouvoir en bénéficier, le Client doit avoir une carte de paiement dont la date de validité couvre l’ensemble des échéances de paiement.
Le paiement en 3 fois par chèque s’effectue en envoyant 3 chèques datés du jour de la commande au Vendeur. Ces chèques seront encaissés à un mois d’intervalle.

3.13 – Le Vendeur se réserve la pleine propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. La simple remise d’effets de paiement par le client (tels que chèques…) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par la société LA MAISON DU CANEVAS sera dès lors considéré comme valant complet paiement du prix.

3.14 - En cas de non-paiement comme en cas de retard de paiement, le Vendeur appliquera des pénalités de retard à un taux égal à TROIS (3) fois le taux de l’intérêt légal. De telles pénalités seront exigibles par la société LA MAISON DU CANEVAS par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront supportés par le client, en sus des intérêts stipulés.

3.15 - Tout incident de paiement, ainsi que toute fraude ou toute tentative de fraude de la part d’un client pourra entraîner la suspension, par la société LA MAISON DU CANEVAS, de l’accès du client aux produits proposés par cette dernière et, le cas échéant, la résiliation de son Compte personnel sur les sites www.canevas.com et www.broderie.com. Le vendeur se réserve également la possibilité de refuser toute commande émanant d’un client concerné par un tel litige. Elle se réserve en outre la possibilité de solliciter en justice, à l’encontre du client concerné, tous dommages et intérêts destinés à l’indemniser du préjudice subi par elle du fait des incidents enregistrés avec ledit client.

3.16 – Le Vendeur archivera les bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 221-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 4 – Descriptif du processus d’achat

4.1 - La création d’un « compte client »

Cette création est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. Dans ce cadre, le Client est invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que son nom, son prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone. Cette liste n’est pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.
Par la suite, le Client accèdera au Site en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau.

4.2 – Contenu du « compte client »

Le compte client permet au Client de consulter toutes les commandes effectuées par ses soins sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Le compte client permet également à ce dernier de pouvoir modifier ou compléter ses informations personnelles, ses adresses, ses préférences de communications avec le Vendeur et d’accéder à une liste de produits favoris que le Client peut constituer en cliquant sur le symbole en forme de cœur situé sur chaque page produit.
Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client. Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

4.3 – Le panier

On définit sous le terme « Panier » la page regroupant l’ensemble des produits sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat. Les produits sont ajoutés à cette page par le Client en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » de la page produit.
Le contenu du panier peut être modifié à tout moment en allant directement sur la page « Mon panier » accessible en haut à droite du site. Cette page résume le nom, la référence, les caractéristiques des produits, la quantité demandée, le prix unitaire et, le cas échéant la promotion appliquée à chaque produit. Le Client trouvera également sur cette page le total prévisionnel de sa commande ainsi qu’une estimation de ses frais de livraison.
Une fois que le Client aura ajouté tous les produits qu’il désire acheter à son panier, il aura la possibilité de valider sa commande dans la page « panier » en cliquant sur le bouton « valider mon panier ».

4.4 – Le tunnel de commande

Le client est alors redirigé vers le tunnel de commande qui consiste en 4 étapes :

• Identification : Si le Client n’est pas déjà identifié, il est invité à se connecter à son compte client. Si le Client n’a pas de compte, il est invité à créer ce dernier en indiquant ses coordonnées complètes. Ces informations sont nécessaires pour pouvoir livrer le colis au Client. Si le Client est déjà connecté, il est directement dirigé vers la seconde étape du tunnel.
• Livraison : A cette étape, le Client doit indiquer son adresse de livraison. Si une adresse est déjà entrée, le client a la possibilité de la modifier en cliquant sur le bouton « créer une nouvelle adresse » pour la changer. En fonction de l’adresse choisie, le Vendeur propose les services de livraison disponibles pour ce lieu. Le coût de chacun de ces services est clairement indiqué et ajouté au total en fonction de la sélection du Client. Les détails de chaque service et les informtion sur les délai de livraison sont disponible dans la page « Nos solutions de livraison » dont le lien se situe en bas de la page panier. Le Client s'engage à avoir vérifier que le service choisi correspond à son besoin. Le Client est responsable de la véracité et de l’exactitude de son adresse de livraison. En cas d’erreur, il doit joindre au plus vite le Vendeur par téléphone au 02 40 45 86 10 pour faire modifier son adresse de livraison si cela est encore possible.
• Paiement : Le Client doit ensuite choisir son moyen de paiement. Selon l’adresse de facturation indiquée, le Vendeur proposera plusieurs moyens de paiement. Tous les moyens de paiement disponibles sont détaillés dans le page « Paiement sécurisé ». Le Client sélectionne le moyen de paiement de son choix. Il doit ensuite cocher la case indiquant qu’il a bien lu et accepte les CGV avant de pouvoir valider le paiement. Si le paiement a lieu en ligne, la plateforme de notre partenaire s’ouvrira pour que le Client puisse procéder au paiement.
• Confirmation de commande : Une fois toutes les étapes passées, une page de confirmation de commande s’affiche résumant cette dernière. Les informations concernant les produits commandés, le prix appliqué, le paiement et la livraison y sont résumés. Si le Client a choisi une mode de paiement hors ligne, les différentes étapes pour effectuer celui-ci y sont indiquées. Ces informations seront également envoyées par mail au Client pour rappel.

Pour rappel, les Produits commandés restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix conformément à ces CGV.

4.5 – Passage de commande hors ligne

En tant que société de vente par correspondance, la société MAISON DU CANEVAS dispose également de canaux supplémentaires permettant la commande hors ligne. Ainsi le Client peut passer sa commande par :

• Par téléphone au 02 40 45 86 10 (prix appel local) depuis la France métropolitaine - Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30 sauf les jours fériés.
• Par téléphone au +33 2 40 45 86 10 depuis les DROM-COM et depuis l’étranger.
  Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30 sauf les jours fériés.
• Par fax au 02 40 45 86 09 depuis la France métropolitaine : 24h/24 et 7j/7.
• Par fax au +33 2 40 45 86 09 depuis les DROM-COM et depuis l'étranger : 24h/24 et 7j/7.
• Par courrier à LA MAISON DU CANEVAS - CS 20031- 44601 Saint-Nazaire – France avec le bon de commande disponible au téléchargement.

Pour passer commande par ces biais, le Client est invité à se munir des références exactes des produits qu’ils désirent et le cas échéant de son n° de client. Le suivi de commande passée hors ligne n'est pas disponible depuis l'espace client internet.

4.6 – Modifications et archivage des commandes.

Après la validation de la commande, cette dernière est traitée par le Vendeur. Le Client a la possibilité de la modifier ou de l’annuler avant la phase de préparation en contactant le Service client au 02 40 45 86 10. Une fois la commande préparée et expédiée, l’adresse de livraison ou le contenu de cette dernière ne peuvent plus être modifié par le Vendeur.
Le Client a accès à toutes les commandes effectuées sur le site depuis son espace client. Toutes les commandes passées auprès de LA MAISON DU CANEVAS sont également archivées sur des serveurs sécurisés par la société. Une copie de facture peut être envoyée au Client sur simple demande à l’adresse lmc@canevas.com.

4.7 – Accès au CGV :

Ces Conditions générales de ventes sont disponibles à l’adresse www.canevas.com/conditions-generales-de-vente.html et téléchargeables au format PDF au bas de cette page.

Article 5 - L'offre Produit.

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent dans le catalogue publié par le Site. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Certains produits sont également disponibles à la vente sur commande ou en étant en cours de réassort. Un délai de livraison indicatif est alors indiqué au client dans la fiche produit et dans le panier.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur. Le Client s'engage à avoir lu l'ensemble de ces informations et à être pleinement conscient des caractéristiques et options de vente de ce dernier avant la validation de la commande. Ces informations ont été remplies en fonction des éléments donnés par le fournisseur au moment de la création du produit.
Les photographies et vidéos des produits du catalogue sont les plus actuelles et les plus représentatives des produits possibles. Cependant, elles ne constituent pas un engagement contractuel dans la mesure où elles peuvent ne pas être parfaitement similaires avec le produit physique.
LA MAISON DU CANEVAS fait ses meilleurs efforts pour faire figurer sur son site Internet des représentations des produits qu’elle vend les plus fidèles auxdits produits vendus. Le Client est toutefois informé que les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LA MAISON DU CANEVAS ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, l’un de ces textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

Spécificité particulière pour les laines, fils et toiles : ces produits étant issus d'une teinture, leur couleur peut varier d'une production à l'autre, c'est ce qu'on appelle le bain. De ce fait, les couleurs présentent sur le site peuvent ne pas correspondre à la couleur exacte en stock. De plus, le réglage de votre écran et le recours à des filtres anti-lumière bleue peuvent également avoir un fort impact sur le rendu de la couleur.
En tout état de cause, le service client de LA MAISON DU CANEVAS reste à la disposition du client pour toute question sur les produits, auquel notre site ne répondrait pas.

Article 6 – Garantie et conformité

6.1 - Garantie de la commande

Le Client s’engage à vérifier la conformité du contenu de sa commande et des éléments qui la composent à réception et bénéficie de quatorze (14) jours à compter de la réception de cette dernière pour faire une réclamation. Pour les canevas, le client doit également vérifier les échevettes livrées dans le conditionné à l’aide du tableau des fournitures inclus avec le canevas.
Passé ce délai, le client est averti qu’aucune réclamation concernant le contenu de la commande ne pourra être portée auprès de LA MAISON DU CANEVAS.

6.2 – Dispositions légale de garantie de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

6.3 – Garantie légale de conformité

Article L 217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

• 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
• 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-9 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

6.4 – Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison (ce délai ne s'applique pas en cas de vice caché, comme stipulé précédemment).
En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par le même moyen de paiement qu’il a utilisé pour effectuer son achat dans un délai de quatorze (14 jours) suite à la validation du service client. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Article 7 – Modalité de livraison

7.1 - Zone de livraison

LA MAISON DU CANEVAS n’a pas de limitation géographique de livraison. Les commandes peuvent donc être expédiées partout dans le monde.
En cas de livraison hors du territoire de l’Union Européenne ou dans les DROM-COM, le Client se déclare importateur des produits commandés. Les produits sont ainsi facturés au Client “hors taxes” Cependant, ce dernier accepte en pareil cas que le Vendeur soir dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison de la commande est demandée.

7.2 - Frais de livraison

LA MAISON DU CANEVAS indique au Client avant validation de la commande les frais de livraison à acquitter en fonction de son lieu de livraison et des options choisies. Ces frais inclus les frais de préparation, d'emballage et de livraison. Si le Client fait deux commandes très rapprochées, le Vendeur peut regrouper les colis afin de limiter les envois et préserver son empreinte carbone. A noter que dans ce cas, si le Client a réglé deux fois les frais de préparation, ces derniers ne seront pas rembourser a posteriori. Pour éviter ce problème, nous vous conseillons de contacter le service client afin de voir si vous pouvez passer une commande complémentaire sans frais.

7.3 - Modalités de livraison

LA MAISON DU CANEVAS tient à la disposition du client un inventaire des divers moyens et modalité de livraison. Leur disponibilité dépend du lieu de livraison et des possibilités des services de livraison.

7.4 - Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le Site s’entendent hors délais de préparation et en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour les produits en stock au moment de la commande. En cas de force majeure, ces délais peuvent être allongés sans que le Vendeur puisse en être tenu responsable. Le client s'engage à vérifier sur la page livraison toute information relative au délai de livraison et éventuel retard que la société communique sur la page « Nos solutions de livraison » et sur le mail de confirmation de commande en toute transparence.

7.5 - Livraison

• La livraison est effectué à l’adresse indiquée par le Client. Ce dernier s’engage donc à vérifier l’exactitude de son adresse de livraison et à fournir toutes les indications nécessaires à cette dernière. En cas d’erreur de la part du Client, le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable et si une nouvelle livraison est nécessaire, le client devra s’acquitter des frais de livraison supplémentaires.
• Le Client s’assure également de disposer d'une boîte aux lettres normalisée et de son bon état de fonctionnement pour pouvoir bénéficier dans les meilleures conditions de la livraison à domicile.
• Après envoi du colis, le Client ne peut plus modifier ou annuler sa commande.
• Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison. Il doit indiquer au livreur l’avarie constatée et l’indiquer pas mention manuscrite. Le colis est alors retourné au Vendeur. A la réception du colis, le Vendeur fera le nécessaire pour renvoyer la commande au bon état au client. Si le Client a refusé le colis par erreur, des frais pourront lui être demandé pour le renvoi de son colis même pour les colis dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
• Le suivi du colis est disponible dans le compte client et est envoyé par mail par le service de livraison choisi.
• Une fois le colis indiqué comme "livré" par le service d'acheminement, le Vendeur n'est plus responsable de ce dernier.
• En cas de non livraison du colis, le Client doit remplir une réclamation auprès de Colissimo. Selon les cas, le Vendeur peut aussi demander au Client de porter plainte pour vol auprès des autorités. Une fois les papiers fournis au Vendeur par le Client, il fera le nécessaire pour renvoyer les produits à ce dernier. A noter que sans ces démarches, le Vendeur ne pourra renvoyer la commande au Client ni effectuer de remboursement.

Article 8 - Réclamation, retour et droit de rétractation

8.1 - Réclamation

Le Client s’engage à vérifier le contenu de son colis dès réception. En cas de manque ou de détérioration, le Client doit joindre LA MAISON DU CANEVAS à l’adresse : lmc@canevas.com ou par téléphone au 0240458610 afin de lui faire part du problème dans les (14) quatorze jours suivant la livraison.
A noter pour les canevas : le Client s’engage à vérifier le contenu du conditionné (fils fournis) à l’aide du tableau de références fournis avec la toile. Si le colis n’est pas vérifié, aucune réclamation ne pourra être faite par la suite. Les échevettes supplémentaires au conditionné de base vendu avec le canevas sont au frais du client. 

Selon la teneur de la réclamation, le Vendeur peut faire parvenir une étiquette de retour au Client pour constater le problème, échanger le produit, demander une photo pour constater le problème et ouvrir une demande de SAV auprès du fournisseur pour que ce dernier puisse dépanner directement le Client ou renvoyer un produit au Client. Le Client s'engage à fournir les preuves nécessaires à la constatation du problème au Vendeur afin qu'il puisse donner suite à la demande de SAV. En l'absence d'élément, le service client ne pourra valider la demande.
A noter : Si le SAV effectue un retour du produit et qu'aucun problème n'est constaté par le service client lors des différents tests, les frais de renvoi du produit au Client sont alors à la charge de ce dernier et s'élèveront à 6€99.
Important: Nous vous conseillons de conserver les packagings, notices et autres emballages de vos produits jusqu'à la fin de la création afin de garder tous les numéros de lot, date de fabrication, validation qualité (...) nécessaires pour vos éventuelles demandes de SAV.

8.2 - Retour de produit et droit de rétractation

• Le retour de produit au frais du Vendeur n’est possible qu’en cas d’erreur de préparation ou de défaut du produit. Si le Client a changé d’avis ou a commis une erreur de commande, le retour des produits se fera à ses frais. Il incombe au Client de choisir un moyen de renvoi permettant une preuve de livraison auprès du Vendeur.
• Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du ou des produits objet de la commande, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision pour les produits le permettant.
• Le client peut demander un échange ou un remboursement selon son choix. Le remboursement sera effectué par le biais du même moyen de paiement utilisé par le Client dans les dix (10) jours suivant la réception des produits par le Vendeur.
• Les produits renvoyés doivent l’être dans leur emballage, leur état d'origine et complet. Le produit ne doit pas avoir été utilisé, défilmé, ou les sachets ouverts. En cas de renvoi d’un article endommagé ou déjà utilisé, le Vendeur peut appliquer une décote ou refuser le remboursement de ce dernier en expliquant la raison au Client par mail.
• Le formulaire de droit de retractation doit être imprimé ou recopié puis rempli pour être joint au colis. Il est disponible au téléchargement ici.

8.3 - Produits exclus du droit de rétractation

L'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), exclut l'exercice du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Sont ainsi exclus :

• les articles sur commande : tapis, nappes, napperons résultant d’une commande directe auprès du fournisseur spécialement pour le Client
• les articles à la coupe : toiles, biais, rubans, tissus, élastiques (..) coupés à la demande du client dans un métrage précis.
• les e-cartes cadeaux et "Box mystère"

Article 9 - Service Client

Le service client du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@canevas.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Habituellement, le service client répond dans les 24h ouvrées (du lundi au vendredi hors jours fériés) à vos questions par mail. Pensez bien à vérifier vos SPAMS ou indésirables.

LA MAISON DU CANEVAS met aussi à disposition de ses Clients un service téléphonique pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 02 40 45 86 10 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30 hors jours fériés.

Avant de contacter le Service client, vous pouvez trouver la réponse à votre question en consultant notre FAQ.

Article 10 - Responsabilités du Vendeur

10.1 - Responsabilité du Vendeur par rapport à l'exécution du contrat de vente

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou le retard de l’exécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, LA MAISON DU CANEVAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
• d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

10.2 -Déclaration Responsabilité Elargie du Producteur (REP)

L’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 avec une prise d’effet au 1er janvier 2022 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).

Dans le cadre de la filière REP relative aux emballages ménagers à usage unique à laquelle la société La Maison du Canevas SAS est soumise, notre Numéro d’Identifiant Unique (UIN) de déclaration auprès de l’éco-organisme agréé CITEO est le : FR216737_01DKSE et notre Numéro d'Identifiant Unique (UIN) de déclaration auprès de l'éco-organisme agrée ECOMAISON est le :  FR216737_12CLTO. Dans le cadre de la filière REP relative aux papiers graphiques notre Numéro d’Identifiant Unique (UIN) de déclaration auprès de l’éco-organisme agréé CITEO est le : FR216737_03AWAX.

Concernant les produits électroniques et éléctriques : L'identifiant unique FR010678_05PTDD attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société LA MAISON DU CANEVAS SAS (384 209 821). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

Article 11 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.
Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : LA MAISON DU CANEVAS.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par LA MAISON DU CANEVAS, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 - Indépendances des clauses

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.
Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGVs doit être rédigée dans la langue française.

Article 13 - Droit applicable, réclamation et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, selon lequel tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, vous pouvez si vous êtes un consommateur au sens de la réglementation applicable, recourir au service de médiation pour les litiges liés à un achat effectué.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, selon lequel tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, vous pouvez si vous êtes un consommateur au sens de la réglementation applicable, recourir au service de médiation pour les litiges liés à un achat effectué.

Article 14 - Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 - Données personnelles - CNIL

15.1 - La société LA MAISON DU CANEVAS informe le client que toutes les informations qu’elle aura été amenée à collecter sur lui sont réservées à son usage exclusif et qu’elle s’engage ainsi à ne les communiquer que dans le cadre du bon exercice des prestations qui lui sont confiées aux termes des présentes et sous mention de confidentialité.
La société LA MAISON DU CANEVAS informe le client qu’elle est ainsi susceptible d’utiliser les données personnelles des clients pour traiter leurs commandes, leur adresser des informations sur les offres qu’elle propose, et plus généralement pour communiquer avec eux dans le cadre de ses activités.
15.2- Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant à la société LA MAISON DU CANEVAS une demande écrite contenant le nom, prénom, adresse postale, courrier électronique et référence client : soit par courrier électronique lmc@canevas.com, soit par courrier postal à LA MAISON DU CANEVAS - ZI Brais- 21 Rue Thomas Edison - 44600 Saint-Nazaire – France.
15.3 - RGPD : Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, LA MAISON DU CANEVAS met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Le détails des éléments mis en place et des données connectées est explicité dans la page cookies.

Article 16 - Les conditions d'achat et d'utilisation des e-cartes cadeau

16.1 - Définition de l'e-carte cadeau

Une e-carte cadeau est un bon d'achat virtuel délivré par le vendeur par mail et destiné à être utilisé dans une durée de 365 jours après sa délivrance sur le site internet www.canevas.com.

16.2 - Processus d'achat de l'e-carte cadeau

Afin de se procurer une e-carte cadeau, l'acheteur se rend sur la page consacrée au produit sur https://www.canevas.com/lmc-ecarte-cadeau.aspx. L'acheteur choisit le montant de la e-carte soit dans les montants proposés soit en indiquant un montant libre entre 10 et 1000€. Il doit également remplir les champs permettant d'envoyer la e-carte cadeau au destinataire. Si il ne désire pas que la personne recoive la e-carte cadeau dès l'achat, il peut se faire envoyer le mail à l'adresse mail de son choix.

16.3 - Paiement de l'e-carte cadeau

L'e-carte cadeau ne peut être réglée que par des moyens de paiement immédiats comme la Carte bancaire ou Paypal en une seule fois. Les codes-promos et offres cadeaux ne s'appliquent pas au montant ou à l'achat des e-cartes cadeaux seules. Si le vendeur annule ou invalide son paiement ou si ce dernier est déclaré comme frauduleux, l'e-carte cadeau sera aussitôt neutralisée et par conséquent inutilisable.

16.4 - Livraison de l'e-carte cadeau

Dès validation du paiement est de la commande, l'e-carte cadeau est envoyée par mail à l'adresse indiquée dans la page. LA MAISON DU CANEVAS ne fait pas d'envoi d'une carte physique. L'acheteur reçoit un message pour attester de son envoi. L'e-carte est utilisable dès réception.
A noter : Si l'acheteur à plusieurs articles dans son panier lors du paiement, l'e-carte ne sera expédiée que lors du traitement de sa commande par nos équipes. Si il désire recevoir l'e-carte cadeau immédiatement, il doit donc faire une commande avec uniquement l'e-carte cadeau.
NB : Si vous ne trouvez pas l'e-carte cadeau dans votre boîte mail, vérifiez vos SPAMS directement dans votre boîte mail (ex : si vous avez une adresse orange, allez directement sur le site d'orange et vérifiez le dossier SPAMS.

16.5 - Utilisation de l'e-carte cadeau

A réception de sa e-carte cadeau, le bénéficiaire reçoit le code de l'e-carte, le montant crédité sur cette dernière et sa date limite de validité. Pour l'utiliser, il doit se connecter sur son compte ou en créer un sur le site www.canevas.com. Une fois connecté, il doit se rendre dans l'onglet e-carte cadeau de son compte client et y enregistrer le code de sa e-carte cadeau.
Une fois que le code est enregistré dans son compte, le bénéficiaire peut l'utiliser dans son panier en le sélectionnant dans le menu "Appliquer le code de la carte-cadeau". La e-carte cadeau peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour régler tout ou partie d'une commande (à l'exception d'une commande d'e-carte cadeau) jusqu'à la date butoir. Le solde de la carte et la date de validité sont rappelés dans votre compte client.

16.6 - Annulation de commande et remboursement

Aucune contrepartie financière ne peut-être demandée en échange d'une e-carte cadeau. En cas d'annulation d'une commande ou de demande de remboursement d'une commande reglée avec une e-carte cadeau, cette dernière est recréditée sur le compte du bénéficiaire.
A noter : L'acheteur d'une e-carte cadeau peut demander le remboursement de la e-carte dans les 14 jours suivant son achat si et seulement si cette dernière n'a pas été utilisée. Dans ce cas, la e-carte sera invalidée et le code inutilisable. Si la e-carte a déjà été utilisée, le vendeur ne pourra effectué le remboursement.

Tous droits réservés - 25 juillet 2024